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Mentions légales

Cette page organise les informations qui doivent identifier l’éditeur, la direction de publication, l’hébergement et le régime des contenus. Elle ne peut pas devenir publique tant que ces faits ne sont pas fournis et vérifiés.

RELEASE BLOCKER — mentions légales non publiables

L’éditeur réel, son statut, ses coordonnées, le directeur de publication, l’hébergeur contractuel et la provenance des contenus ne sont pas connus. Aucun nom, numéro, contact ou droit ne doit être déduit du domaine, d’un ancien site ou d’un outil technique.

Ce qui manque empêche d’identifier le service

« Repères Canins » est un nom éditorial, pas une identité juridique démontrée. Le nom de domaine ne révèle ni la personne qui édite le service, ni celle qui décide de publier, ni la société qui héberge contractuellement les fichiers. Un logo, une facture ancienne, une configuration DNS ou le nom d’un compte de déploiement ne suffit pas à attribuer ces responsabilités.

L’article 1‑1 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique prévoit des mentions différentes selon que l’éditeur est une personne physique, une personne morale ou un éditeur non professionnel souhaitant préserver son anonymat. La première décision consiste donc à qualifier la situation réelle, preuve à l’appui. La page ne choisit aucune branche en l’état.

Manquant

Identité éditoriale

Personne physique ou morale, statut professionnel ou non professionnel, justificatif actuel et coordonnées publiables.

À désigner

Direction de publication

Nom de la personne qui assume cette fonction selon la forme retenue, et responsable de la rédaction le cas échéant.

Non confirmé

Hébergement

Entité contractante exacte, raison sociale, adresse, téléphone et éventuels autres opérateurs de stockage concernés.

Non audité

Droits et licences

Auteurs, titulaires, licences, cessions, autorisations et crédits pour textes, images, code, fontes, marque et données.

Méthode : chaque mention finale devra être rapprochée d’un document primaire actuel : pièce d’identité ou extrait de registre approprié, décision de désignation, contrat ou facture d’hébergement, et preuve de droits ou de licence.

Trois chemins, un seul à retenir

Déterminer le statut réel de l’éditeur

Personne physique

La LCEN demande notamment nom, prénoms, domicile et numéro de téléphone. Si la personne est soumise aux formalités d’inscription visées par le texte, le numéro correspondant doit être fourni. Le statut exact doit être confirmé avant d’afficher une adresse personnelle ou professionnelle.

Personne morale

Il faut la dénomination ou raison sociale, le siège, le téléphone et, selon l’assujettissement, le numéro d’inscription, le capital social et l’adresse du siège. La forme juridique et les identifiants devront correspondre au registre et aux documents actuels.

Éditeur non professionnel

La loi permet, sous conditions, de ne rendre publics que le nom ou la raison sociale et l’adresse de l’hébergeur afin de préserver l’anonymat. L’éditeur doit alors avoir communiqué à l’hébergeur ses propres éléments d’identification. Ce régime ne peut être invoqué sans confirmer le caractère non professionnel et l’accord opérationnel de l’hébergeur.

Activité économique éventuelle

Si le service fournit des biens ou prestations, affiche des prix, vend, accepte des abonnements ou exerce une activité réglementée, des informations complémentaires peuvent s’appliquer : adresse électronique, coordonnées effectives, TVA, registre, autorisation, titre professionnel, règles et organisme professionnel. L’activité réelle doit être inventoriée.

Vérifications d’identité

Pour une entreprise ou structure enregistrée, comparez l’extrait officiel, l’Annuaire des entreprises et le Registre national des entreprises diffusé par l’INPI. Le nom commercial peut être ajouté, mais ne remplace pas la dénomination légale. Les informations publiées doivent rester cohérentes avec l’entité qui contrôle le domaine, commande l’hébergement et assume la publication.

Si aucune activité économique n’existe, il faut néanmoins établir qui édite le service et quelle branche de l’article 1‑1 s’applique. Une mention « site amateur » ou « média indépendant » ne constitue pas une qualification juridique suffisante.

Responsabilité éditoriale

Nommer le directeur de publication

L’article 93‑2 de la loi du 29 juillet 1982 prévoit un directeur de publication pour tout service de communication au public par voie électronique. Lorsque le service est fourni par une personne physique, le texte rattache cette fonction à cette personne. Lorsqu’il est fourni par une personne morale, la fonction dépend de sa forme et de son représentant légal. Il faut donc connaître la structure avant d’inscrire un nom.

La LCEN prévoit également le nom du codirecteur lorsqu’il existe et, le cas échéant, celui du responsable de la rédaction. La page finale devra distinguer clairement ces rôles. Une signature d’article, un pseudonyme ou le nom d’un prestataire web ne démontre pas la qualité de directeur.

La désignation doit être acceptée, datée et rapprochée des documents de la structure. Le circuit interne doit préciser qui valide une publication, reçoit une demande de correction ou de droit de réponse et conserve la version concernée.

Contrat avant DNS

Identifier l’hébergeur et les opérateurs de stockage

Les mentions doivent indiquer le nom, la dénomination ou raison sociale, l’adresse et le numéro de téléphone du fournisseur d’hébergement. L’article 1‑1 vise aussi, le cas échéant, les personnes qui assurent même gratuitement le stockage de données qu’elles traitent directement dans le cadre de l’édition du service.

L’audit doit partir du compte de facturation et du contrat, puis suivre la chaîne technique. Un service de déploiement peut utiliser un hébergeur, un CDN, un fournisseur DNS et plusieurs régions. L’entité dont la marque apparaît dans un tableau de bord n’est pas nécessairement celle à mentionner. Il faut obtenir la raison sociale contractante, l’adresse et le téléphone officiels, la fonction exacte, les sous-traitants utiles et les changements prévus.

Opérateur à examiner	Informations et preuves à obtenir
Hébergement principal	Contrat ou facture, raison sociale, adresse, téléphone, service utilisé, titulaire du compte et date de validité.
Plateforme de déploiement	Entité contractante, relation avec l’hébergement, régions, conditions applicables et personne administrant le projet.
Stockage et sauvegarde	Prestataires, données conservées, localisation, durée, restauration et suppression à la fin du service.
CDN, DNS et sécurité	Rôle technique, entité juridique, journaux, accès, éventuel stockage ou traitement direct et articulation contractuelle.
Domaine et certificats	Titulaire administratif réel, registraire, renouvellement et responsables ; ces éléments servent au contrôle sans se substituer aux mentions LCEN.

Ne revendiquer que ce qui est prouvé

Auditer propriété intellectuelle, crédits et licences

Le Code de la propriété intellectuelle attribue des droits à l’auteur d’une œuvre originale et encadre la reproduction ou l’adaptation. Cela ne permet pas au site de déclarer automatiquement qu’il détient tous les droits sur chaque élément. Acheter un fichier, recevoir une photo ou accéder à un contenu ne transfère pas nécessairement les droits d’exploitation.

Il faut inventorier textes, photographies, illustrations, logo, icônes, vidéos, fontes, feuilles de style, scripts, données et documents téléchargeables. Pour chaque élément, consignez l’auteur ou titulaire, la source, la date, la licence exacte et sa version, les usages permis, l’attribution requise, les modifications, le territoire, la durée et la preuve conservée. Pour une cession ou autorisation, vérifiez qu’elle couvre le support, l’étendue et l’usage réellement prévu.

Une citation de source n’équivaut pas toujours à une autorisation. À l’inverse, une licence ouverte peut imposer un crédit, un lien, un partage dans les mêmes conditions ou une restriction particulière. Les contenus générés ou transformés à l’aide d’un outil doivent être rapprochés des conditions applicables, des matériaux d’entrée et des droits de tiers. Aucun symbole de copyright, licence générale ou permission de réutilisation ne doit être publié avant cet inventaire.

Des rubriques séparées

Ne pas transformer les mentions en faux contrat

Des mentions légales identifient les acteurs ; elles ne remplacent pas des conditions de vente, une politique de confidentialité ou des règles éditoriales. Une clause générale ne peut pas effacer les obligations impératives ni rendre automatiquement « acceptée » toute modification par la simple consultation du site.

Avant d’ajouter une clause de responsabilité, il faut définir son objet réel et la faire valider. Une formulation absolue excluant tout dommage, toute erreur ou tout contenu externe serait juridiquement fragile et éditorialement trompeuse. Si le site accueille plus tard des comptes, contributions, commentaires, abonnements, parrainages, publicité, affiliation ou prestations, ces fonctions devront déclencher une analyse dédiée et, selon le cas, des conditions et informations supplémentaires.

Les traitements de données relèvent d’une page distincte. La page Confidentialité et données personnelles reste elle-même bloquée jusqu’à identification du responsable, inventaire des traitements, audit des traceurs et mise en service d’un canal de droits. Le DPD et le responsable du traitement ne doivent pas être déduits du directeur de publication : leurs rôles doivent être qualifiés séparément.

Liste exhaustive pour lever le blocage

Informations et opérateurs à fournir

Chaque ligne doit être complétée par une donnée actuelle et une preuve. Une réponse « non applicable » exige d’indiquer la branche juridique et le fait qui la justifient.

1. Éditeur et statut

Choix documenté : personne physique, personne morale ou éditeur non professionnel recourant au régime d’anonymat de l’article 1‑1.
Personne physique : nom, prénoms, domicile, téléphone et numéro d’inscription lorsque le texte le requiert.
Personne morale : dénomination ou raison sociale, forme, siège, téléphone, numéro d’inscription applicable et capital social lorsque requis.
Justificatif actuel : pièce et attestation adaptées, extrait RNE/RCS ou statuts, avec concordance du titulaire du domaine et du compte d’hébergement.
Si anonymat non professionnel : confirmation de ce statut, identité complète transmise à l’hébergeur et procédure de transmission des demandes prévues par la loi.

2. Publication et rédaction

Nom complet du directeur de publication déterminé selon la forme de l’éditeur, preuve de qualité, acceptation et date de désignation.
Codirecteur éventuel et responsable de la rédaction s’il existe, avec définition de leur rôle.
Canal opérationnel pour corrections et droit de réponse, personne chargée de le surveiller, conservation des demandes et procédure de traitement.

3. Hébergement et stockage

Nom ou raison sociale, adresse et téléphone du fournisseur d’hébergement, confirmés par contrat ou facture en cours.
Nom ou raison sociale et adresse de toute autre personne assurant le stockage visé par l’article 1‑1, le cas échéant.
Plateforme de déploiement, CDN, DNS, pare-feu, stockage, sauvegarde, certificats, registraire et support : entité juridique, rôle, contrat, titulaire du compte et localisation.

4. Activité et coordonnées conditionnelles

Description écrite du modèle : publication seule, publicité, affiliation, dons, abonnement, vente, prestation, partenariat ou autre source de revenus.
Si une activité économique est concernée : adresse d’établissement, adresse électronique et téléphone effectifs, RCS/RNE, TVA et capital selon le statut.
Si autorisation ou profession réglementée : autorité, adresse, titre, État d’octroi, règles professionnelles et organisme d’inscription.
Si vente, abonnement ou prix : parcours, identité du cocontractant, informations précontractuelles, CGV, médiateur et fonctions obligatoires applicables, à traiter dans des documents dédiés.

5. Contenus et droits

Inventaire de tous les textes, images, vidéos, sons, logo, icônes, fontes, code, données et documents distribués.
Pour chaque actif : auteur, titulaire, origine, date, licence et version, cession ou autorisation, usages permis, modification, crédit, durée, territoire et preuve.
Propriété ou autorisation relative au nom éditorial et au logo ; conditions des bibliothèques et outils utilisés ; traitement des contenus issus d’outils génératifs.
Formulation finale des crédits, du copyright ou de la licence, validée élément par élément sans revendication globale non prouvée.

6. Validation et cohérence

Identité du responsable de traitement, DPD éventuel et canal de droits pour synchroniser la page de confidentialité, sans présumer qu’ils coïncident avec les rôles éditoriaux.
Date d’entrée en vigueur, personne validant les mentions, historique des versions, rythme de contrôle et procédure de mise à jour après changement de statut ou prestataire.
Test des coordonnées et des liens, contrôle des registres et contrats, comparaison avec le DNS et la production, puis relecture juridique adaptée à la situation réelle.

Condition de sortie

Conserver le blocage tant qu’un champ obligatoire reste inconnu, qu’un droit n’est pas démontré ou qu’un opérateur n’est pas confirmé. La version finale devra remplacer ce document de préparation, être accessible depuis toutes les pages et correspondre aux acteurs réellement en fonction.

Références officielles vérifiées

Textes et guides de contrôle

Consultation documentaire : 16 août 2026. Les textes déterminent les catégories d’information ; les valeurs propres au site doivent venir des responsables, registres et contrats réels.